L’assurance construction : que couvre-t-elle ?
Avant la mise en marche d’un chantier de construction ou de rénovation, maître d’œuvre (MOE) et maître d’ouvrage (MO) ont l’obligation de souscrire une assurance construction. Cette démarche est justifiée au regard des différentes responsabilités qu’ils doivent assumer. En effet, les ouvrages sont exposés à des risques divers, désordre esthétique, vices de construction, sinistres, contre lesquels il faut se prémunir. Pour bénéficier d’une couverture adéquate, les deux parties doivent prendre le soin de s’assurer. Quels sont donc les types d’assurance proposés sur le marché, dans quels cas faut-il y souscrire et quelles sont les garanties offertes ?
Assurance construction : définition
On doit l’assurance construction en grande partie à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui en a défini les contours. Cette assurance concerne, aussi bien le maître d’ouvrage que le constructeur et permet de situer chacun par rapport à ses responsabilités. Ainsi, tout particulier ou professionnel, porteur d’un projet de construction est tenu, en qualité de maître d’ouvrage, de prendre une assurance construction : la « dommage ouvrage ». Le second volet de l’assurance construction concerne le maître d’œuvre qui, du fait de sa charge, doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale.
Quelles sont les assurances construction ?
Les assurances construction se classent en 2 catégories distinctes : les assurances obligatoires et les assurances facultatives. Par assurances obligatoires, on fait référence à celles qui sont légalement imposées, autant au maître d’ouvrage qu’au maître d’œuvre. Souscrite par le maître d’ouvrage, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire, au même titre que la responsabilité civile décennale du maître d’œuvre ou du constructeur. La souscription à ces deux assurances doit être faite avant le début des travaux afin de bénéficier des garanties qui les caractérisent.
En parallèle, on compte aussi des assurances facultatives :
- la garantie de bon fonctionnement,
- la garantie de dommages aux existants,
- la responsabilité civile professionnelle,
- la garantie des dommages immatériels consécutifs,
- la « TRC » ou Tous Risques Chantier.
Bien que non obligatoires, les assurances responsabilité civile professionnelle et la « Tous Risques Chantier » sont importantes. Elles proposent en effet, des couvertures intéressantes, respectivement pour le constructeur et le maître d’ouvrage. Au vu de l’étendue des garanties de la « Tous Risques Chantier », il appartient au maître d’ouvrage d’en appréhender la portée par rapport aux spécificités de son projet. Il convient de préciser que la TRC n’est pas exclusive au MO, puisque les entreprises intervenant sur le chantier ont également la possibilité d’y souscrire.
Le maître d’œuvre face à ses responsabilités
Le Code civil, dans son article 1788, fait mention de la responsabilité du maître d’œuvre lors de la réalisation des travaux. Cela implique qu’il doit rendre compte de tous les dommages qui affectent l’ouvrage en construction, indifféremment de leurs origines, qu’il s’agisse d’un incendie, d’un vol, ou de la perte de l’ouvrage. Même après réception des travaux, le constructeur demeure responsable de toutes malfaçons touchant à l’ouvrage. Pour cette phase des travaux, le maître d’œuvre peut être couvert par :
- la garantie de parfait achèvement,
- la garantie responsabilité civile décennale.
Toutes ces garanties n’ont pas seulement vocation à responsabiliser le constructeur, mais aussi de rassurer le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre.
Garantie de parfait achèvement
Elle court de la date de réception des travaux et s’étend sur une année. Elle oblige le responsable des travaux à réparer l’ensemble des désordres désignés par le maître d’ouvrage. Pour que cette garantie puisse s’appliquer, le donneur d’ordre doit notifier le constat des désordres à l’entrepreneur dès réception de l’ouvrage ou plus tard avant que la garantie n’arrive à expiration. Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage décident conjointement du délai d’exécution des travaux de réparation.
La garantie responsabilité civile décennale
Selon les dispositions de la loi Spinetta, le constructeur ou le maître d’œuvre est présumé responsable des malfaçons ou dommages qui apparaissent consécutivement à la réalisation d’un ouvrage. C’est dans cet esprit que tout maître d’œuvre se voit contraint, conformément à l’article L 241-1 du Code des Assurances, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. La garantie décennale permet de prendre en charge, le financement des réparations des désordres si la responsabilité du maître d’œuvre est constatée.
Cela signifie que si ce dernier arrive à apporter la preuve qu’il n’est en aucune façon responsable des dommages causés, la garantie ne peut lui être opposée. L’assurance responsabilité civile décennale est active dès la réception de l’ouvrage et est valable pendant 10 ans. Durant toute cette période, elle couvre les malfaçons ou les vices cachés qui nuisent à l’intégrité de l’ouvrage ou qui l’empêche de remplir pleinement la fonction pour laquelle elle a été commandée.
Les désordres ou les malfaçons renvoient aux imperfections ou défauts de construction qui découlent d’une exécution des travaux non conforme aux règles de l’art. La garantie décennale s’applique au gros œuvre et à tous les éléments d’équipement qui lui sont indissociables. Comme le précise le Code Civil en son article 1792-2, un élément d’équipement est jugé indissociable quand « sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».
Assurance construction maître d’ouvrage
Dans un projet de construction ou de rénovation, les responsabilités sont partagées entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Ce dernier se retrouve aussi dans l’obligation de souscrire une assurance construction dénommée dommages ouvrage ou DO. Le profil d’un maître d’ouvrage est varié. Il peut en effet désigner tout constructeur de maison individuelle, vendeur, promoteur immobilier ou particulier. Mais quel est l’intérêt du DO ?
Il permet de préfinancer la réparation des dommages couverts par la garantie décennale, même quand la responsabilité du constructeur n’est pas encore avérée. Le dédommagement ou les réparations ne sont donc pas assujettis à une quelconque décision judiciaire censée situer les responsabilités. Il reviendra ensuite à l’assureur dommages ouvrage, d’initier des démarches à l’encontre de l’assureur responsabilité civile décennale, dans le but d’obtenir le remboursement des frais versés au bénéfice du maître d’ouvrage.
La souscription à l’assurance dommages ouvrage est capitale, pour la simple raison qu’il facilite grandement l’indemnisation du MO, en cas de survenue de dommages de nature à altérer l’intégrité de l’ouvrage. Si elle fait défaut, le dédommagement dû au maître d’ouvrage est susceptible d’être longuement retardé, les recours en justice opposant les parties adverses pouvant s’étendre sur plusieurs années. En revanche, en présence d’une garantie dommages ouvrage, l’assureur dispose au maximum de 105 jours pour indemniser le maître d’ouvrage.
Note importante : la prise d’effet de l’assurance dommages ouvrage est effective à l’issue de la première année suivant la date de réception des travaux. Ce délai correspond à la durée de la garantie de parfait achèvement. Dans les faits, la validité de l’assurance DO est de 9 ans et arrive à échéance concomitamment avec la garantie décennale du constructeur ou du maître d’œuvre.
L’étape incontournable de la réception des travaux
C’est la date de réception des travaux qui détermine le point de départ de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de responsabilité civile décennale. Il s’agit par conséquent d’une étape essentielle à ne surtout pas prendre à la légère. Pour que cette formalité se déroule sans accroc, il faut rester vigilant et attentif au déroulé des procédures et aux moindres détails. La réception des travaux prend différentes formes. Elle peut être expresse, tacite ou judiciaire. Elle est généralement transcrite dans un procès-verbal portant la signature du maître d’ouvrage et validé par le maître d’œuvre. La réception peut être différée si des travaux sont jugés non conformes aux prescriptions du MO. Dans le cadre d’une réception avec des réserves, un délai est fixé pour la résolution des problèmes identifiés. Si en revanche, tout a été exécuté dans les règles, la réception est dite sans réserves.
