Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage en matière de pollution des sols ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, le diagnostic ERP permet au propriétaire de découvrir les éventuels risques liés au terrain sur lequel la maison ou l’immeuble est construit. Il s’agit notamment des risques naturels, miniers et technologiques pouvant provoquer des dangers. Si vous êtes concerné par l’état des risques et pollutions, voici quelques informations utiles sur le sujet.

Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?

Le diagnostic état des risques et pollution ou ERP est l’ensemble des informations liées aux risques naturels et technologiques d’un terrain. Il concerne également certains effets et risques de la pollution des sols. Le document ERP est transmis à un acquéreur ou un locataire dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier regroupe tous les diagnostics obligatoires comme le DPE, le diagnostic loi Carrez pour les logements situés dans une copropriété et le diagnostic assainissement non collectif. En principe, le dossier du diagnostic technique est remis au futur propriétaire avant la signature de l’acte de vente ou du contrat de location. Mais dans certains cas, il n’est remis que le jour de la signature.

Le diagnostic ERP informe les futurs occupants des risques auxquels ils sont exposés en habitant dans le logement. Ces risques comprennent, entre autres, les inondations, les incendies de forêt, les avalanches, les accidents industriels, les risques sismiques et miniers, les expositions nucléaires et les dangers liés au gaz radon. À noter que l’ERP est réglementé par des articles du Code de l’environnement, dont l’article L125-5 et l’article R125-24.

Qu’impose la réglementation au maître d’ouvrage ?

Selon la réglementation en vigueur, le maître d’ouvrage doit effectuer un diagnostic pollution des sols. En effet, il est indispensable de protéger les intervenants et les prestataires du chantier, les futurs habitants et l’environnement en général. De ce fait, tout maître d’ouvrage souhaitant réaliser une opération immobilière ou un projet de construction devra dresser un état des lieux exhaustif des risques. Ce diagnostic est particulièrement important pour les sites ou secteurs qui sont soumis à risque de pollution des sols.

L’une des étapes indispensables de l’évaluation est la réalisation d’une étude de la pollution des sols, dans plusieurs situations. Dans un premier temps, l’étude est obligatoire pour un site projeté appartenant à un secteur d’information des sols (SIS). Il en est de même pour les biens qui occupent un terrain antérieurement dédié à une activité industrielle ou technologique à risque, comme les Installations classées pour la protection de l’Environnement ou ICPE.

Dans l’un de ces cas, le maître d’ouvrage doit obligatoirement remettre une attestation qui justifie la réalisation de l’étude des sols lors de la demande de permis de construire. De même, l’attestation doit confirmer que l’étude a bien tenu en compte les risques de sécurité des biens et des personnes, ainsi que les enjeux environnementaux lors de la conception du projet.

Quand faire un diagnostic pollution ?

Le diagnostic ERP est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone bien définie. Il peut s’agir d’une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé par le préfet. Mais il concerne également les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 et les zones de radon niveau 3.

Le diagnostic ERP sert généralement à vérifier que le bien immobilier se situe dans le périmètre du plan de prévention des risques susmentionnés. Si c’est le cas, l’état des risques et pollution a alors pour nécessité de renseigner le futur occupant sur le statut de ce PPR. En même temps, il permet de savoir si des travaux liés aux risques de pollution sont prévus.

Par ailleurs, le maître d’ouvrage effectue aussi l’ERP avant un projet de construction d’habitation ou toute opération immobilière. Le but reste le même, évaluer les risques naturels, miniers, technologiques et environnementaux d’un site afin d’informer les futurs propriétaires des dangers auxquels ils s’exposent.

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